La loi indique qu’un contrat entre deux ou plusieurs personnes fait apparaître des obligations de manière irrévocable.
En effet, lorsqu’un contrat est signé, un rapport juridique entre chaque partie est généré. Dans ce cas-là, nous parlons de l’obligation de résultat ainsi que de l’obligation de moyens. D’une part, l’obligation de résultat évoque le fait qu’un prestataire doit pouvoir fournir un résultat bien déterminé à l’avance et d’autre part, l’obligation de moyens, désigne quant à elle, les divers moyens employés pour justement obtenir un résultat spécifique. En somme, avec ces deux obligations, le créancier ou la personne qui achète un bien ou un service détient les droits pour demander la complétude d’une prestation de la part du débiteur.
Ces obligations sont issues du nouvel article 1101 du Code civil de la réforme du 10 février 2016 concernant les droits des contrats et mettent également en lumière une certaine responsabilité qui naît lorsque celles-ci ne sont pas respectées.
Des conséquences peuvent alors en résulter puisque le débiteur qui ne respecte pas son obligation peut être soumis à régler des dommages et intérêts. Comment tout ceci fonctionne ? Quels sont les dommages et intérêts ? Qu’est-ce qui est réellement impliqué dans ces obligations ? Faisons le point immédiatement.
Comment différencier l’obligation de moyens de l’obligation de résultats ?
La loi distingue l’obligation de moyens et l’obligation de résultats par des propos bien précis.
L’obligation de moyens
Dans le cas de l’obligation de moyens, il faut retenir que le débiteur ou le prestataire (la personne qui vend un produit ou un service) est tenu de mettre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations.
À titre d’exemple, l’obligation de moyens peut se définir comme l’obligation qu’un avocat a envers ses clients ou encore celle qu’un médecin porte à l’égard de son patient. Néanmoins, celui-ci peut être déchargé de sa responsabilité par la jurisprudence. Ainsi, la seule manière pour un créancier d’obtenir une réparation du préjudice subi, c’est de prouver que le débiteur a commis une faute par imprudence, négligence, maladresse ou intentionnelle. Ce dernier devra également indiquer le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Pour en savoir plus, sur pointdroit.com, vous retrouverez un article entièrement dédié à l’obligation de moyens.
L’obligation de résultats
En ce qui concerne l’obligation de résultat, elle est définie comme étant l’obligation de garantir un résultat au créancier. Par conséquent, le débiteur doit pouvoir fournir un résultat déterminé à l’avance. C’est généralement le cas pour un commerçant. Celui-ci doit mettre en action tous les moyens dont il dispose (travailler plus vite ou autre) dans le but d’offrir le résultat attendu. Lorsque ce n’est pas le cas et que le résultat n’est pas concluant, cela signifie alors qu’il y a une défaillance d’obligation.
Cette obligation est définie à l’avance et fixée dans les clauses d’un contrat.
Par ailleurs, il faut savoir que pour soumettre un débiteur à l’obligation de résultat, sa responsabilité doit être prouvée par le simple fait que le résultat attendu n’ait pas été obtenu. En outre, l’article 1231-1 du Code civil précise que la condamnation du débiteur peut inclure :
- Un paiement de dommages et intérêts en raison des préjudices causés au créancier suite à l’inexécution de son obligation ou en cas d’un retard dans son exécution.
Il peut toutefois prouver que la défaillance ne provient pas de ses efforts personnels directement, mais qu’au contraire des causes extérieures sont entrées en jeu.